L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès que vous travaillez pour vos propres clients (les maîtres de l'ouvrage). Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) n'ouvre aucune dérogation à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : l'article L241-1 du Code des assurances impose la garantie décennale à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL ou SAS). Un auto-entrepreneur maçon, carreleur ou plombier est soumis exactement aux mêmes obligations qu'une société. L'attestation doit être souscrite AVANT l'ouverture du premier chantier. Seule nuance : en sous-traitance, vous n'êtes pas lié au client final (article 1792-1 du Code civil) et la loi ne vous l'impose pas, mais l'entreprise qui vous fait travailler peut l'exiger dans votre contrat.

Non, ce sont deux garanties distinctes qu'il ne faut pas confondre. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât des eaux chez le client). L'assurance décennale, elle, couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un auto-entrepreneur BTP a besoin des deux : la RC Pro ne remplace jamais la décennale, qui est la seule obligatoire par la loi Spinetta.

Les sanctions sont lourdes et identiques à celles des sociétés : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Le risque principal est financier : en cas de sinistre dans les 10 ans, l'auto-entrepreneur non assuré doit rembourser lui-même les réparations. Cette responsabilité décennale pèse sur l'auto-entrepreneur pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). En pratique, vos clients et les maîtres d'œuvre vous demandent votre attestation décennale avant de signer. Et même s'ils oublient de la demander, être assuré reste une obligation légale. Le contrat de responsabilité civile professionnelle décennale protège à la fois vos clients, votre responsabilité d'entrepreneur et les ouvrages que vous réalisez : il vous sécurise autant qu'il les sécurise.

Tout dépend des travaux. Pour ceux qui relèvent de la décennale, vous devez être assuré dès l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances) et joindre votre attestation à vos devis et factures (article L243-2). Travailler sans cette assurance expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3), et les réparations restent à votre charge en cas de sinistre. Un client peut aussi annuler le chantier si vous ne justifiez pas d'une assurance couvrant vos activités (Cour de cassation, 30 avril 2025). Les travaux qui ne constituent pas un ouvrage ne sont en général pas concernés.

La cotisation dépend surtout du métier, pas du statut. Dans nos simulations d'octobre 2026, pour 30 000 € HT de chiffre d'affaires, la cotisation annuelle TTC allait de 833,64 € pour un électricien à 2 003,40 € pour un maçon, et atteignait 3 874,52 € pour l'étanchéité à chaud. Un devis personnalisé précise votre cotisation réelle.

Oui. Le plafond de chiffre d'affaires 2026 est de 83 600 € HT pour les prestations de services et professions libérales, et 203 100 € HT pour les activités de vente/fourniture de matériaux. Ce plafond est compatible avec l'activité d'un artisan du bâtiment en solo. Les assureurs calculent la prime décennale en fonction de ce chiffre d'affaires déclaré : un CA modéré signifie généralement une prime plus accessible. Attention à bien déclarer la nature exacte de vos travaux (codes d'activité) pour éviter tout défaut de couverture.

Oui, c'est possible, mais l'acceptation dépend des critères de chaque compagnie : diplôme, justificatifs d'expérience, assurances antérieures. Avec peu d'expérience, la cotisation est en général plus élevée. Pour exercer, la loi exige à part une qualification : un CAP, un BEP ou un titre équivalent, ou 3 ans d'expérience dans le métier, ou le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée (articles L121-1, R121-1 et R121-3 du Code de l'artisanat). Sans elle, l'amende peut atteindre 7 500 € (article L151-2). Chaque dossier est étudié au cas par cas.

Oui. La création d'entreprise est l'un des cas les plus fréquents que nous traitons. Aucun historique n'est nécessaire : la décennale se souscrit sur la base de votre activité déclarée et de votre chiffre d'affaires prévisionnel. C'est même la démarche à faire en priorité, puisque l'attestation doit exister avant votre premier chantier. Pour une entreprise en création, la cotisation débute à 69,47 € par mois, soit 833,64 € TTC par an (électricien, 30 000 € de chiffre d'affaires, franchise 1 000 €, simulation d'octobre 2026).

Oui. Une résiliation (pour non-paiement, sinistralité ou changement de risque) ne signifie pas la fin de votre activité. En tant que courtier indépendant, nous travaillons pour nos clients, pas pour les compagnies. Nous avons fait le choix d'étudier tous les profils, y compris ceux présentant un risque aggravé, et de soumettre chaque dossier à notre réseau de compagnies partenaires. L'attestation est délivrée généralement sous 24 à 48 h une fois le dossier complet ; plus long pour les dossiers complexes ou si la compagnie demande des pièces complémentaires. Chez Assur Est Expertise, chaque dossier est étudié par une personne, qui défend au mieux vos intérêts.