Courrier loi Lemoine de votre assureur : que faire, et modèles de lettres

1Pourquoi votre assureur vous envoie-t-il un courrier sur la loi Lemoine ?

Parce que la loi l'y oblige. Depuis la loi Lemoine, l'assureur doit informer chaque année l'assuré, sur papier ou sur un autre support durable, de son droit de résilier son assurance de prêt, ainsi que des modalités et des délais à respecter (article L113-15-3 du Code des assurances). En cas de manquement, une amende administrative peut être prononcée, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Un simple rappel annuel de ce droit ne modifie pas votre contrat et ne vous impose pas de changer d'assurance : il vous rappelle que vous êtes libre de comparer. Lisez-le quand même en entier, au cas où il contiendrait d'autres informations sur votre contrat.

2Que dit la loi Lemoine sur le changement d'assurance emprunteur ?

Avant la loi Lemoine, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour changer d'assurance emprunteur. Le droit de résilier à tout moment concerne l'assurance des crédits immobiliers, pas celle d'un crédit à la consommation. La banque ne peut pas refuser le nouveau contrat si son niveau de garanties est au moins équivalent aux exigences qu'elle vous a remises pour ce prêt ; l'équivalence ne veut pas dire des garanties identiques mot pour mot. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision et indiquer, le cas échéant, les garanties manquantes.

3Comment changer d'assurance emprunteur, étape par étape ?

La démarche suit un ordre précis.

• comparer : trouver un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes aux exigences de votre banque (décès, PTIA, incapacité de travail selon votre prêt), en vous appuyant sur la fiche qu'elle vous a remise ;
• envoyer à votre banque la demande de substitution avec le dossier complet : nouveau contrat ou conditions particulières, conditions générales ou notice, tableau de correspondance des garanties ; vérifiez auprès d'elle la liste exacte des pièces ;
• attendre sa réponse : en cours de prêt, elle dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer (article L313-31 du Code de la consommation), délai qui court en pratique à réception d'un dossier complet ; son silence ne vaut pas accord ;
• une fois l'accord écrit obtenu, notifier la résiliation à votre assureur actuel par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant la décision de la banque et en indiquant la date d'effet du nouveau contrat : la résiliation prend effet 10 jours après la réception de la décision de la banque par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L113-12-2 du Code des assurances). Si la banque refuse, votre contrat actuel continue.

4Modèle de lettre n° 1 : la demande de substitution à votre banque

Ce premier courrier s'adresse à votre banque. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est une précaution utile pour dater votre demande. Remplacez les mentions entre crochets par vos informations. En en-tête, à gauche : vos nom et prénom, votre adresse, votre code postal et votre ville. En dessous, à droite : le nom de votre banque et son adresse. Puis la mention « Fait à [votre ville], le [date] ». Objet : Demande de substitution de mon assurance emprunteur, loi Lemoine (articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation). Référence du prêt : [votre numéro de prêt]. « Madame, Monsieur, Je vous écris au sujet de mon prêt immobilier n° [numéro], souscrit le [date] pour un capital initial de [montant] €. En application de la loi Lemoine, je souhaite substituer à mon assurance emprunteur actuelle un nouveau contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui que vous exigez, conformément aux articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint le nouveau contrat d'assurance emprunteur [conditions particulières, conditions générales ou notice], la fiche standardisée d'information et le tableau de correspondance des garanties. Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire. Je vous remercie de me faire connaître votre décision par écrit dans le délai légal de dix jours ouvrés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom, suivi de votre signature] » Conservez l'accusé de réception : il date la réception de votre courrier, sans prouver à lui seul que le dossier est complet ni que la banque a accepté.

5Modèle de lettre n° 2 : la résiliation à votre assureur actuel

Ce second courrier part seulement après l'accord écrit de votre banque, et la loi impose de l'envoyer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour qu'il soit traité sans retard, adressez-le au siège social de votre assureur, dont l'adresse figure sur votre contrat ou votre certificat d'adhésion, plutôt qu'à une agence locale. Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur n° [numéro d'adhésion], loi Lemoine (article L.113-12-2 du Code des assurances). « Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n° [numéro d'adhésion], garantissant mon prêt immobilier n° [numéro] auprès de [nom de la banque]. Ma banque a accepté le contrat que je lui ai présenté en substitution : vous trouverez sa décision ci-jointe. Ce nouveau contrat prend effet le [date d'effet du nouveau contrat]. Conformément à l'article L.113-12-2 du Code des assurances, la résiliation prend effet dix jours après votre réception de la décision de ma banque, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Je vous remercie de me confirmer la date de résiliation et de me rembourser, le cas échéant, les cotisations que j'aurais réglées pour une période postérieure à cette date. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom, suivi de votre signature] »

6Pourquoi passer par un courtier indépendant ?

Trouver un contrat aux garanties équivalentes, comparer les offres, réunir le dossier complet et suivre la réponse de la banque demande du temps. Le cabinet compare les offres de plus de 15 compagnies, prépare le dossier et les courriers, les envoie et les suit jusqu'à la confirmation écrite de votre banque ; vous validez et signez les documents, électroniquement. Sur les dossiers traités par le cabinet, l'économie se situe le plus souvent entre 5 000 et 15 000 € selon le profil et le capital restant dû, sans garantie de résultat pour un dossier donné.