Exercice illégal médecine évité · Dossiers difficiles acceptés · Dès 130€/an
Par Mesut Akbas, dirigeant d'Assur Est Expertise, courtier en assurance (ORIAS 21006209)
Chaque métier a son propre cadre légal, ses risques spécifiques et ses contre-indications. Notre couverture est adaptée à votre situation exacte.
Sous l'étiquette « bien-être & thérapies » se cachent en réalité trois familles distinctes aux exigences juridiques très différentes. Confondre les trois = souscrire un contrat inadapté qui ne couvrira pas vos vrais risques.
Famille 1, Profession de santé ou titre réglementé (kinésithérapeute, ostéopathe) : RC Pro légalement obligatoire en exercice libéral. Kinésithérapeute, profession de santé : article L1142-2 du Code de la santé publique, plafonds d'au moins 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance (art. R1142-4 CSP). Ostéopathe, titre réglementé : article 1er de la loi n° 2014-201, plafonds d'au moins 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance, par professionnel (décret n° 2014-1347).
Famille 2, Métiers à exercice encadré (tatoueur/microblading Arrêté 2009, esthéticienne CAP) : RC Pro très fortement recommandée. Exception : le coach sportif, dont la RC Pro est obligatoire (article L321-7 du Code du sport). Cadre légal strict (carte pro, déclaration ARS, formation hygiène), sanctions pénales en cas de non-respect.
Famille 3, Professions non réglementées (sophrologue, naturopathe, énergéticien, psychothérapeute non titré, médium-voyant, etc.) : RC Pro indispensable en pratique. Risques pénaux multiples (exercice illégal médecine L4161-1, abus de faiblesse 223-15-2 CP, pratiques commerciales trompeuses L121-2). Surveillance accrue DGCCRF + Miviludes.
Souscrire un contrat « RC Pro bien-être » générique sans vérifier la couverture des risques spécifiques à VOTRE métier (vente de compléments, téléconsultation, contre-indications, après livraison, plafond) = un sinistre non couvert le jour J.
Pour chaque métier : cadre légal principal, RC Pro obligatoire ou recommandée, et tarif de départ.
Convention coiffure IDCC 2596
CAP esthétique · Décret 2024-470
Arrêté 11 mars 2009 + déclaration ARS
Arrêté 11 mars 2009 + formation 21h
Code du sport L321-7 · Carte pro SDJES
Profession non réglementée
Profession non réglementée
OMNES · FENA · DGCCRF
Titre protégé ARS · Loi 2004-806
Distinction kiné L4321-1 CSP
Norme AFNOR NF S99-807
Distinction diététicien L4371-1 CSP
FNEY · UPY · Yoga Alliance
Loi 2014-201 · Décret 2007-435
Article L1142-2 CSP · Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Profession non réglementée · Miviludes
Certifications AAMET/APEC/EFTUniverse
Code conso · DGCCRF · Audiotel
Touch for Health · FFK · SNK · DGCCRF
RNCP Afratapem / Inecat · FFAT · SFAT
DIU médical · AIUS · SFSC · RGPD art. 9
DU Paris-Descartes / Dijon · FFM · AFM
SFDG · GGCF · ARIGRAPHE · L.1132-1 C. travail
Les 4 risques transversaux à connaître
Au-delà des risques spécifiques de chaque métier, quatre risques juridiques sont transversaux aux 23 professions du bien-être. Aucune RC Pro ne couvre ces 4 délits, connaître les lignes rouges est plus important que l'assurance elle-même.
2 ans + 30 000€ (5 ans + 75 000€ en ligne)
Poser un diagnostic, prescrire un produit, conseiller d'arrêter un traitement médical, promettre de soigner une pathologie. Risque transversal à tous les métiers bien-être.
3 à 7 ans + 375K€ à 1M€
Cibler des personnes vulnérables (âge, maladie, deuil, isolement, mineur) avec des prestations coûteuses exploitant leur état. Risque majeur pour médiums, énergéticiens, psychopraticiens. Peines doublées si dirigeant de groupement.
2 ans + 300 000€
Promesse de résultat garanti, allégation thérapeutique non justifiée, omission d'information substantielle (prix, conditions). DGCCRF 2/3 des praticiens médecines alternatives épinglés en 2022-2024.
CNIL + 1 an + 15 000€
Données de santé = catégorie « particulière » nécessitant garanties renforcées. Fuite de notes cliniques, registre des traitements absent, publication photos sans consentement. Important pour psychothérapeute, kiné, ostéo, tatoueur.
Fourchettes indicatives par métier basées sur les principales compagnies du marché et les contrats partenaires fédéraux. Trois critères transversaux font varier le tarif : votre adhésion à un syndicat/fédération reconnue, vos activités étendues déclarées (vente de produits, téléconsultation, ateliers), et votre passif de sinistres.
| Métier | Cadre légal principal | RC Pro | Fourchette annuelle |
|---|---|---|---|
| Coiffeur | Convention coiffure IDCC 2596 | Recommandée | 150€ – 1500€ |
| Esthéticienne | CAP esthétique · Décret 2024-470 | Recommandée | 180€ – 800€ |
| Tatoueur, Perceur | Arrêté 11 mars 2009 + déclaration ARS | Recommandée | 150€ – 700€ |
| Microblading, Maquillage permanent | Arrêté 11 mars 2009 + formation 21h | Recommandée | 180€ – 650€ |
| Coach sportif | Code du sport L321-7 · Carte pro SDJES | Obligatoire | 180€ – 600€ |
| Sophrologue | Profession non réglementée | Recommandée | 150€ – 400€ |
| Hypnothérapeute | Profession non réglementée | Recommandée | 180€ – 500€ |
| Naturopathe | OMNES · FENA · DGCCRF | Recommandée | 135€ – 500€ |
| Psychothérapeute | Titre protégé ARS · Loi 2004-806 | Recommandée | 200€ – 800€ |
| Masseur bien-être | Distinction kiné L4321-1 CSP | Recommandée | 130€ – 400€ |
| Réflexologue | Norme AFNOR NF S99-807 | Recommandée | 130€ – 350€ |
| Nutritionniste | Distinction diététicien L4371-1 CSP | Recommandée | 135€ – 600€ |
| Professeur de yoga | FNEY · UPY · Yoga Alliance | Recommandée | 130€ – 400€ |
| Ostéopathe | Loi 2014-201 · Décret 2007-435 | Obligatoire | 150€ – 800€ |
| Kinésithérapeute | Article L1142-2 CSP · Ordre des masseurs-kinésithérapeutes | Obligatoire | 150€ – 800€ |
| Énergéticien | Profession non réglementée · Miviludes | Recommandée | 130€ – 450€ |
| Praticien EFT, PNL | Certifications AAMET/APEC/EFTUniverse | Recommandée | 130€ – 400€ |
| Médium, Voyant | Code conso · DGCCRF · Audiotel | Recommandée | 180€ – 600€ |
| Kinésiologue | Touch for Health · FFK · SNK · DGCCRF | Recommandée | 235€ – 700€ |
| Art-thérapeute | RNCP Afratapem / Inecat · FFAT · SFAT | Recommandée | 235€ – 700€ |
| Sexologue / Sexothérapeute | DIU médical · AIUS · SFSC · RGPD art. 9 | Recommandée | 235€ – 700€ |
| Musicothérapeute | DU Paris-Descartes / Dijon · FFM · AFM | Recommandée | 235€ – 700€ |
| Graphologue | SFDG · GGCF · ARIGRAPHE · L.1132-1 C. travail | Recommandée | 235€ – 700€ |
Fourchettes indicatives 2026 · Tarifs sujets à variation selon profil (adhésion fédérale, activités déclarées, passif). Devis personnalisé sur demande.
Réponse personnalisée sous 24h, gratuit et sans engagement
Les vraies questions transversales que se posent les praticiens en Moselle
Une question, un contrat à faire comparer ou une attestation à obtenir : contactez directement le cabinet.
Repérez votre métier exact dans la liste ci-dessus : cadre légal principal, RC Pro obligatoire ou recommandée, et fourchette de tarif annuelle.
Nous interrogeons les compagnies spécialisées en métiers du bien-être qui distinguent réellement les 3 familles (profession de santé ou titre réglementé, exercice encadré, non réglementée). Nous vérifions explicitement les couvertures critiques de votre métier : après livraison, vente de produits, téléconsultation, plafond adapté.
Attestation RC Pro envoyée par email avec effet immédiat à la signature. Conforme aux exigences de votre fédération/syndicat et des plateformes (Resalib, Doctolib, Crénolibre, Wecasa…). Aucun déplacement requis. Contrat signé électroniquement.
Nous accompagnons les 23 métiers du bien-être dans tout le département
Sources officielles transversales