Question 1

Un promoteur de Marly me demande une attestation décennale "couvrant la VEFA collective" — que doit-elle mentionner exactement ?

Accepted Answer

L'attestation doit lister explicitement vos activités selon la nomenclature de l'assureur (gros œuvre, second œuvre, lot technique, charpente, étanchéité, etc.) et préciser que la zone géographique couvre la France métropolitaine ou au minimum la Moselle. Le terme "VEFA collective" en tant que tel n'apparaît pas — c'est la combinaison activité + zone + plafond + nature des ouvrages (généralement "tous types de constructions" ou "constructions à usage d'habitation collective") qui donne au promoteur la lecture qu'il attend. Nous éditons l'attestation au libellé exact réclamé par les services achats des 4 promoteurs nationaux présents.

Question 2

Mon plafond décennal est de 1,5 M€ par chantier — est-ce suffisant pour un lot collectif sur un programme Icade ou Kaufman & Broad ?

Accepted Answer

Pour des logements, la question du plafond ne se pose pas : la loi interdit de plafonner la garantie décennale obligatoire des ouvrages destinés à l'habitation, elle couvre le coût des réparations (article L243-9 du Code des assurances). Si votre attestation affiche un plafond, il ne concerne que les ouvrages non destinés à l'habitation (commerces, bureaux) ou des garanties facultatives (dommages immatériels, responsabilité avant réception) : c'est sur ces lots qu'il faut le vérifier. Pour un sous-traitant régulier de promoteurs nationaux, nous vérifions surtout que vos activités et techniques sont bien déclarées et que votre attestation correspond aux lots que vous prenez.

Question 3

Je travaille parfois sur les zones ABF des châteaux Grange-aux-Ormes et Cortembach à Marly — ma décennale les couvre-t-elle ?

Accepted Answer

Les périmètres ABF de 500 mètres autour des monuments inscrits ou classés de Marly (Grange-aux-Ormes, Cortembach, Lejaille, église Saint-Brice) imposent un avis ABF préalable sur les travaux extérieurs et certains travaux intérieurs. La décennale couvre vos travaux dans ces périmètres comme ailleurs — et la loi ne permet pas d'exclure un désordre au motif d'une non-conformité aux prescriptions ABF. En revanche, si vous installez par exemple un matériau ou un coloris en contradiction avec l'avis, devoir le refaire sans qu'il y ait de désordre ne relève pas de la décennale. Le respect intégral des avis ABF reste donc la première précaution juridique.

Question 4

Je suis sous-traitant en zone PPRI Seille à Marly — ma décennale couvre-t-elle les ouvrages en zone inondable réglementée ?

Accepted Answer

Le PPRI Seille de Marly (approuvé et annexé au PLU, téléchargeable sur marly57.fr) définit des zones rouge, orange et des prescriptions techniques (cote plancher, fondations adaptées, matériaux résistants à l'eau). La décennale couvre vos travaux en zone PPRI comme ailleurs : un défaut de conformité aux prescriptions (plancher trop bas, fondations inadaptées) ne fait pas partie des exclusions autorisées par la loi. Mais ignorer sciemment ces prescriptions vous expose à la déchéance pour « inobservation inexcusable des règles de l'art » (article A243-1 du Code des assurances) : l'assureur indemnise votre client, puis peut vous réclamer les sommes versées. Pour les chantiers en zone réglementée, conservez systématiquement copie du dossier PPRI joint au permis : c'est votre preuve de conformité en cas d'expertise.

Assurance Décennale à Marly (57155) — Sous-traitance VEFA pour 4 Promoteurs Nationaux

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