RC Pro Paramédicaux Libéraux en Moselle, 10 professions couvertes

Oui, pour la quasi-totalité des professions paramédicales libérales. L'article L1142-2 du Code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile médicale obligatoire à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Cela concerne notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers et pharmaciens qui exercent à titre libéral. L'absence d'assurance expose à des sanctions pénales (art. L1142-25 CSP), à des sanctions disciplinaires lorsque la profession relève d'une instance disciplinaire (art. L1142-2 CSP) et à devoir supporter seul l'indemnisation d'un sinistre.

La RC Pro pour professions paramédicales libérales présente trois spécificités importantes. Le plafond de garantie : pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, l'article R1142-4 du CSP impose des plafonds d'au moins 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance. Le fonctionnement en base réclamation : le contrat couvre les réclamations formées pendant sa durée, quelle que soit la date des faits, dès lors qu'ils relèvent des activités garanties au moment de la première réclamation ; les faits connus à la souscription sont exclus. Après la cessation d'activité, le dernier contrat couvre encore, sous conditions, les réclamations formées pendant au moins 10 ans (art. L251-2 du Code des assurances). La couverture des actes délégués : si vous êtes sous protocole ou délégation (infirmier en pratique avancée IPA), votre RC Pro doit couvrir les actes délégués au-delà du périmètre initial.

Les tarifs des RC Pro paramédicales dépendent de votre profession, votre mode d'exercice (seul ou en groupe) et votre volume d'actes. Kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute libéral seul : 150 à 450€/an selon le plafond choisi. Infirmier libéral (IDEL) seul : 200 à 500€/an. Podologue, orthoptiste libéral : 200 à 500€/an. Opticien avec laboratoire : 400 à 1 500€/an selon le CA. Pharmacien d'officine libérale : 600 à 3 000€/an selon le chiffre d'affaires. Les groupements d'exercice (maisons de santé pluriprofessionnelles) peuvent bénéficier de contrats groupe négociés. En tant que courtier indépendant, nous comparons les offres de spécialistes du secteur de santé libéral pour vous proposer un contrat adapté à votre profession et à votre mode d'exercice.