RC Pro Services Divers en Moselle, 11 métiers couverts

Oui. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (article 3) impose à tout agent immobilier d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI. L'obtention de cette carte T (transaction) nécessite obligatoirement une attestation d'assurance RC professionnelle valide couvrant les activités de transaction immobilière. La RC Pro de l'agent immobilier couvre les erreurs commises dans l'exercice de la mission : information erronée sur le bien (surface, servitudes), défaut de conseil sur les risques connus, manquement aux obligations de vérification. Sans RC Pro valide, l'agent immobilier ne remplit pas l'une des conditions de délivrance de sa carte professionnelle, et supporte lui-même l'indemnisation des sinistres.

Le détective privé (ou agent de recherches privées) est soumis à une réglementation stricte via le CNAPS. La RC Pro couvre trois catégories de risques propres à ce métier. La responsabilité civile générale : erreurs dans les missions de surveillance, rapports inexacts, fausse identification. La protection des données : les enquêtes impliquent des données personnelles sensibles, une violation RGPD engage votre responsabilité. La responsabilité liée aux méthodes d'enquête : si une méthode de surveillance est jugée disproportionnée ou illégale par un tribunal, votre RC Pro peut intervenir pour les dommages civils (les sanctions pénales restent personnelles). La protection juridique incluse dans certains contrats est particulièrement utile pour défendre vos méthodes de travail devant un juge.

Les tarifs varient considérablement selon la nature de l'activité. Secrétariat, écrivain public, conseiller relooking, traducteur indépendant : 130 à 350€/an. Généalogiste, animateur, décorateur d'intérieur, courtier automobile : 200 à 600€/an. Thanatopracteur, courtier en travaux : 250 à 800€/an. Détective privé (CNAPS) : 300 à 1 000€/an selon le volume et les types de missions. Recouvrement amiable de créances (assurance RC obligatoire et déclaration au procureur de la République, article R124-2 du code des procédures civiles d'exécution) : 400 à 1 500€/an. Agent immobilier indépendant ou en réseau : 500 à 2 000€/an selon le CA de transactions. En tant que courtier indépendant, nous accédons à des compagnies spécialisées dans chaque niche pour vous trouver la couverture la plus adaptée.