L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un serrurier-métallier en Moselle ?
Section CSTB 4.5 Serrurerie-Métallerie · Attestation 48h sur dossier complet · Tarifs dès 75€/mois pour un solo
Oui — depuis la loi Spinetta de 1978. Garde-corps, escaliers, portails, rideaux métalliques : les ouvrages que vous fabriquez et posez peuvent engager votre responsabilité pendant 10 ans. Un garde-corps non conforme NF P01-012 ou un escalier qui rouille en 5 ans peut être un sinistre décennal — pas un simple litige commercial.
Assur Est Expertise est un cabinet de courtage indépendant à Hombourg-Haut, spécialisé dans les artisans BTP de Moselle. Nous proposons une attestation couvrant la section CSTB 4.5 Serrurerie-Métallerie au tarif le plus juste, y compris pour les profils résiliés ou en création.
Par Mesut Akbas, dirigeant d'Assur Est Expertise, courtier en assurance (ORIAS 21006209)
Pourquoi la décennale est non négociable pour un serrurier-métallier
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé le principe : tout constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est l'article 1792 du Code civil.
Pour vous garantir face à cette responsabilité, l'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire une garantie décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Un garde-corps, un escalier ou un portail incorporés à un bâtiment peuvent, selon les travaux, faire partie de l'ouvrage — votre client peut exiger votre attestation avant tout démarrage.
Le métier de serrurier-métallier cumule deux risques majeurs : la sécurité des personnes (garde-corps NF P01-012, rampes, escaliers) où le moindre défaut peut entraîner un accident grave, et la tenue dans le temps face à la corrosion. En Moselle, que vous interveniez sur des copropriétés à Metz, des locaux industriels à Forbach ou des maisons individuelles à Thionville, les cycles gel-dégel et l'humidité hivernale accélèrent l'oxydation des aciers mal protégés — un escalier extérieur ou une rampe peut révéler un défaut de galvanisation dès la 4e ou 5e année.
Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Et le maître d'ouvrage peut se retourner directement contre vous, sans plafond.
Ce que couvre votre décennale serrurier-métallier
Votre attestation couvre la section CSTB 4.5 Serrurerie-Métallerie dans son intégralité — planchers métalliques, escaliers, garde-corps, fermetures, ferronnerie. Attention aux frontières : les charpentes métalliques (2.6) et les vérandas (3.10) sont explicitement exclues et doivent faire l'objet d'une déclaration distincte si vous les réalisez.
Vos travaux principaux
Serrurerie-Métallerie (4.5)
- Garde-corps métalliques NF P01-012
- Escaliers métalliques droits, hélicoïdaux
- Planchers métalliques et caillebotis
- Portails battants et coulissants
- Grilles et clôtures métalliques
- Rideaux métalliques motorisés
- Volets roulants en acier
- Portes blindées et anti-effraction
- Mains courantes, rampes intérieures
- Ferronnerie d'art et décorative
- Marquises et auvents en acier
Travaux accessoires
Couverts uniquement dans le cadre d'un chantier de métallerie. Devis séparé = non couvert.
- Protection contre la corrosion (galvanisation, peinture)
- Raccordement électrique des automatismes (portails, rideaux)
- Pose des éléments de remplissage (résine, plastique, polycarbonate)
- Isolation thermique, acoustique et incendie associée
- Maçonnerie de scellement des supports
- Calfeutrement des joints d'ancrage
Si vous facturez ces travaux séparément, ils ne sont plus couverts par votre décennale serrurier-métallier.
Exclusions explicites
- Charpentes métalliques (2.6) — déclaration distincte
- Vérandas et verrières (3.10)
- Façades-rideaux et façades-panneaux (3.7)
- Vitrage extérieur collé (VEC) ou attaché (VEA)
- Menuiseries extérieures alu (3.9 — autre activité)
- Charpente bois et ossature bois (2.4 / 2.5)
- Structures et couvertures textiles (3.8)
Pour ces activités, une déclaration distincte est obligatoire — particulièrement la charpente métallique (2.6) que beaucoup confondent avec la métallerie.
Exemples typiques de sinistres en métallerie
Quand la métallerie lâche, la sécurité des personnes est en jeu
Les sinistres en métallerie ont une particularité : ils touchent directement la sécurité des personnes. Un garde-corps qui cède, un escalier qui rouille, un portail qui s'affaisse — le risque corporel est immédiat. En Moselle, les cycles gel-dégel et l'humidité hivernale accélèrent la corrosion des aciers mal protégés. Voici quatre exemples typiques de sinistres en métallerie. Ces exemples sont illustratifs : ils ne correspondent à aucun dossier client précis.
Hauteur insuffisante (< 1m), espacement entre barreaux excessif (> 11cm), résistance à la poussée horizontale insuffisante, soudure défectueuse. L'ouvrage est impropre à sa destination car il met en danger les utilisateurs.
Galvanisation insuffisante, peinture inadaptée à l'extérieur, défaut de traitement antirouille. Apparition de rouille structurelle en moins de 10 ans, marches qui se déforment, soudures qui se rompent. Dépose-reprise complète nécessaire.
Gonds sous-dimensionnés par rapport au poids du portail, soudure rompue, motorisation mal calibrée. Le portail frotte, se bloque ou tombe. Risque corporel et impossibilité de fermeture du site.
Lames qui se vrillent, axe d'enroulement déformé, motorisation grillée par défaut d'installation électrique. Rideau impossible à manœuvrer ou bloqué en position fermée — préjudice d'exploitation pour le client professionnel.
Tarifs assurance décennale serrurier-métallier en Moselle · Mis à jour mai 2026
Le métier de serrurier-métallier est classé à risque modéré — les sinistres sont relativement fréquents mais avec des montants généralement contenus. Fourchettes indicatives 2026 basées sur un profil standard (expérience > 3 ans, sans sinistre, métallerie classique sans charpente). Fourchettes indicatives marché 2026 selon votre profil, votre activité, et les plafonds choisis.
Serrurier-Métallier solo
1 personne · 60 000€ de CA HT
75€ – 105€
par mois
soit 900€ à 1 260€/an
Entreprise 3 personnes
3 salariés · 160 000€ de CA HT
140€ – 200€
par mois
soit 1 680€ à 2 400€/an
Obtenez votre devis décennale serrurier-métallier
Réponse personnalisée sous 24h — gratuit et sans engagement
Serrurier-métallier résilié, sans diplôme, en création : on trouve une solution
La métallerie étant un métier à risque modéré, le marché reste relativement ouvert. Mais les comparateurs en ligne refusent souvent les profils atypiques. C'est exactement là que notre rôle de courtier indépendant prend tout son sens.
Résilié pour sinistralité
Plusieurs sinistres en garde-corps ou en corrosion d'escaliers ? Nous travaillons avec des compagnies qui acceptent ces dossiers — souvent avec une attestation sous 48h une fois les pièces complètes et un argumentaire technique solide.
→ Solution sur mesure
Sans CAP serrurerie-métallerie
Pas de diplôme spécifique en métallerie ? Vos années d'expérience, vos qualifications complémentaires (soudage, certification européenne EN 1090), votre portfolio de réalisations constituent un dossier solide pour les assureurs spécialisés.
→ Présentation optimale
Création d'entreprise BTP
Pas d'historique, pas de chiffre d'affaires ? Aucun problème. La métallerie est l'un des métiers BTP où la création est le mieux acceptée par les assureurs, y compris en auto-entreprise.
→ Lancement serein
Votre attestation décennale en 48h, en 3 étapes
Vous transmettez vos infos
Kbis, description précise des activités (garde-corps, escaliers, portails, ferronnerie, charpente métallique éventuelle), chiffre d'affaires prévisionnel, qualifications éventuelles (CAP serrurerie, EN 1090). Tout par email ou WhatsApp.
On compare et on négocie
Nous interrogeons 15+ compagnies partenaires et défendons votre dossier auprès de celles spécialisées dans la métallerie — particulièrement utile pour les profils résiliés ou en création.
Vous recevez votre attestation
Attestation provisoire ou définitive transmise par email sous 24 à 48h pour les dossiers standards, mentionnant explicitement la section 4.5 et les éventuelles extensions (2.6 charpente métallique). Aucun déplacement requis.
Exemple de sinistre — Cas représentatif
« Quatre ans après l'installation de garde-corps métalliques sur une copropriété (35 mètres linéaires en façade), le syndic mandate une expertise après le constat de jeux importants et de soudures fissurées. Le rapport conclut à un sous-dimensionnement des soudures et à une résistance à la poussée horizontale insuffisante au sens de la NF P01-012. Dépose complète, fabrication de nouveaux garde-corps conformes, repose et finitions. La décennale métallier a tout pris en charge. »
Questions fréquentes — Décennale Serrurier-Métallier
Questions et réponses pour les serruriers-métalliers de Moselle
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un serrurier-métallier ?
Quel est le prix d'une décennale serrurier-métallier en Moselle ?
Quels travaux sont couverts par la décennale serrurier-métallier ?
Un garde-corps qui ne respecte pas la NF P01-012 est-il un sinistre décennal ?
Une charpente métallique est-elle couverte par la décennale serrurier-métallier ?
La rouille sur un escalier ou une rampe extérieure est-elle un sinistre décennal ?
Peut-on assurer un serrurier-métallier résilié ou en création ?
Parlons de votre assurance décennale
Une question, un dossier à faire étudier ou une attestation urgente : contactez directement le cabinet.
Décennale serrurier-métallier dans votre ville en Moselle
Nous accompagnons les serruriers-métalliers dans toute la Moselle, ainsi qu'en Meurthe-et-Moselle (54) et dans le Bas-Rhin (67), et à distance partout en France continentale.
Tarifs détaillés 2026
Décennale Serrurier-Métallier, Tarifs par statut juridique
Fourchettes indicatives pour un artisan solo, CA 50 000 à 80 000 € HT/an. Niveau de risque métier : Modéré.
| Statut juridique | Tarif (€/mois) | Tarif annuel | Particularité |
|---|---|---|---|
Auto-entrepreneur (micro-entreprise) CA plafonné 83 600€/an (prestations de services, 2026). Démarches simplifiées. | 75 – 105 € | 900 – 1 260 € | Le moins cher, idéal pour démarrer ou activité secondaire |
Entreprise Individuelle (EI) CA illimité. Régime réel ou simplifié BIC. | 85 – 120 € | 1 020 – 1 440 € | Cible la majorité des artisans BTP en croissance |
SARL / SASU CA illimité. Société commerciale. Salariés possibles. | 125 – 195 € | 1 500 – 2 340 € | Plus cher, exigences déclaratives et plafonds plus élevés |
Comment lire ces tarifs : Les fourchettes sont indicatives, basées sur des profils standards (CA déclaré, expérience plus de 3 ans, sans sinistralité majeure). Votre tarif réel dépend de votre activité exacte, votre historique, vos garanties et vos plafonds.
Tarifs indicatifs marché 2026, fourchettes selon profil, activité et garanties choisies.
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